Le mandat de protection future : Une sécurité pour votre pharmacie

Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne majeure, qui est encore capable d’organiser par avance une protection sur son patrimoine et/ou sur sa personne, désigne une autre personne chargée de la représenter en cas d’altération de ses facultés qui ne lui permet plus de pourvoir à ses intérêts.

Le dirigeant propriétaire, comme le pharmacien titulaire, prend des décisions au quotidien. Il représente et il engage son entreprise conformément à son mandat social. La pharmacie (gérée en entreprise individuelle ou sous forme de société) constitue souvent l’essentiel du patrimoine du pharmacien. En cas d’incapacité (accident, maladie…), le pharmacien ne pourra plus être présent aux assemblées. La gestion de son mandat social est alors bloquée et la survie de son entreprise est mise en jeu.

Le but du mandat de protection future consiste à éviter qu’un accident de la vie paralyse le fonctionnement de la pharmacie, engendre une perte de valeur voire conduise au dépôt de bilan. Aujourd’hui, les pharmacies sont largement gérées sous forme de société de capitaux (SPFPL, SEL) et le pharmacien doit assumer son mandat social (par exemple, président ou directeur général dans une SELAS).

Le mandat est une protection civile. La protection assurantielle (prévoyance, invalidité, homme clé…) ne couvre que la partie financière mais ne répond pas aux questions de vote en assemblée et de représentation du mandat social. Car la perte de capacité physique ou mentale se traduira par une mise sous tutelle ou curatelle. Le pharmacien mandant (retraité ou pas) désigne, par le mandat, toute personne (le mandataire) pour le représenter en cas d’incapacité pour administrer ses biens et/ou protéger ses intérêts. Le passage par un juge des tutelles est ainsi évité et la longue procédure de tutelle/curatelle est ainsi évitée.

Il convient de privilégier un acte authentique chez le notaire (et pas forcément un acte sous seing privé) et le mandant nomme souvent ses enfants en tant que mandataires dans la mesure où la confiance mutuelle est nécessaire. Le mandat signé, devant notaire, permet au mandataire de prendre des actes de disposition à savoir la vente d’un bien (fonds de commerce de la pharmacie, parts sociales de SELARL, actions de SELAS), le renouvellement du bail commercial ou la gestion de placements financiers.

Le mandat, signé sous seing privé, sera limité aux actes d’administration tel que le vote aux assemblées pour désigner un nouveau gérant ou président. Il se peut que le mandataire soit une personne de confiance, hors contexte familial, qui gèrera les intérêts du mandant et qui pourrait permettre d’éviter toute mésentente entre les enfants notamment.

Ne pas hésiter à se rapprocher d’un avocat spécialiste ou d’un notaire pour en savoir plus.